Contrat d'édition

Les éditeurs permettent de plus en plus souvent aux auteurs d’archiver les preprints et/ou postprints de leurs publications moyennant un embargo de plusieurs mois. Il est indispensable de négocier ces droits lors de la soumission de l’article.

► Le site SHERPA RoMEO recense la politique en matière de copyright de plus de 1500 éditeurs

► Le site Héloïse est un service d’information sur les politiques d’éditeurs en matière de dépôt d’articles.

Une oeuvre produite en Suisse est automatiquement protégée par la Loi suisse sur le Droit d'Auteur qui définit de manière exhaustive les exceptions en faveur des utilisateurs des oeuvres, parmi lesquelles le droit de citation, le droit de copie privée, l'exception pédagogique ainsi que la durée des droits d'auteur.

Lors de la publication d'un article l'auteur passe un accord avec l'éditeur. Il s'engage à céder son droit d'auteur de manière totale ou partielle en échange de la diffusion de son oeuvre auprès du public. Ce qui a été convenu entre l’auteur de l’article, et l’éditeur est déterminant.

En droit suisse, deux éléments sont à prendre en compte : 

• - la teneur du contrat d’édition conclu entre l’auteur de l’article et l’éditeur, et, à défaut, 
• - les dispositions du Code des obligations régissant les contrats d’édition (art. 380 ss. CO).

La conclusion d’un contrat d’édition n’est pas liée à une forme en particulier. « Un échange de courriels ou l’envoi d’un manuscrit par l’auteur à la maison d’édition en lui demandant de le publier a valeur juridique de contrat d'édition, pour autant que l'éditeur publie l'œuvre ou au minimum s'y engage.  

Les dispositions du contrat d’édition priment toujours sur celles du droit par défaut . Il est donc vivement conseillé de négocier ces clauses si vous souhaitez pouvoir auto-archiver vos publications sur un serveur institutionnel.

► Un avis de droit a été réalisé par les professeurs Reto M. Hilty et Matthias Seeman pour le compte de l’Université de Zurich Open Access - L'accès aux publications scientifiques dans le droit suisse : avis de droit

► PAPAGO : assistant personnel Open Access proposé par l'Unil pour connaitre vos possibilités de financement, vos droits et obligations en ce qui concerne l'OA pour vos publications. 

Si vous souhaitez pouvoir vous réserver les droits nécessaires à une publication dans un dépôt institutionnel, vous devez soit, demander une modification du contrat, soit réaliser un avenant au contrat.

Voici un lettre type proposée par la HES-SO :

• ► Lettre type négociation embargo HES-SO (fr)
• ► Lettre type négociation embargo HES-SO (eng)
• ► Lettre type négociation embargo HES-SO (de)

Pour les points qui ne sont pas couverts par le contrat d’édition, les dispositions du Code des obligations s’appliquent.

Celui-ci prévoit, notamment, en ce qui concerne la mise à disposition des documents en Open Access, que :

• • les articles scientifiques peuvent être archivés trois mois après leur parution
• • une version de l’article en pdf, dérivée de celle du journal, peut être archivée.

► Loi fédérale complétant le code civil suisse : Du contrat d’édition (art. 380 ss. CO)